CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE SERVICES (CGV/CGPS)

1. Domaine d’application et parties contractantes

Les présentes Conditions Générales s’appliquent à toutes les commandes de prestations de services (création graphique, création de sites web, gestion de réseaux sociaux) passées sur le site double-id.fr ou par tout autre moyen de communication auprès de la société MAILEX. Le site double-id.fr est géré par la société Mailex, SAS au capital de 50 000 €, située au 9 rue des Charpentiers 33230 Coutras, SIRET 52280798100017. Ces CGV s’appliquent aux Clients professionnels et particuliers. La validation d'un devis ou d'une commande emporte acceptation sans réserve des présentes.

2. Nature des prestations

Le site double-id.fr propose des prestations de services immatériels, comprenant notamment :

• Création graphique : conception de logos, d'identités visuelles, de chartes graphiques et de supports de communication digitaux ou destinés à l'impression.
• Création de sites web : conception, design, intégration et développement de sites vitrines ou e-commerce.
• Gestion de réseaux sociaux : community management, création de contenu, planification et modération.

3. Engagements et responsabilités du Client

Pour la bonne exécution des prestations, le Client s'engage à fournir à double-id.fr l'ensemble des éléments nécessaires (textes, images, accès techniques, mots de passe, chartes existantes) dans les délais convenus. Le Client garantit qu'il dispose de l'ensemble des droits d'auteur et autorisations nécessaires sur les contenus (textes, images, logos) qu'il transmet pour intégration ou publication. Il dégage double-id.fr de toute responsabilité en cas de réclamation d'un tiers pour contrefaçon ou violation de droits.

4. Validation des créations (Maquettes et Recettage)

Le processus de validation remplace le traditionnel « Bon à Tirer » :

• Création Graphique & Web : double-id.fr soumet au Client des maquettes ou des versions de test (pré-production). Le Client dispose d'un délai de 8 jours ouvrés pour faire part de ses demandes de corrections. La validation formelle (par mail) fige la conception. Toute demande de modification ultérieure fera l'objet d'une facturation supplémentaire. La prestation inclut jusqu’à 3 allers-retours de modifications mineures. Toute demande supplémentaire ou toute refonte du concept initial fera l’objet d’une facturation additionnelle.
• Réseaux Sociaux : un calendrier éditorial est soumis au Client avant publication. Sans retour de sa part dans les 3 jours ouvrés, les publications sont considérées comme validées.

5. Tarifs et Modalités de paiement

Les prix sont indiqués en euros Hors Taxes (HT). Sauf mention contraire sur le devis, les modalités de paiement sont les suivantes :

• Projets au forfait sur mesure (Site web, Création d'identité) : un acompte de 50 % est exigé à la signature du devis pour démarrer le projet. Le solde est facturé à la livraison numérique (mise en ligne ou envoi des fichiers sources).
• Prestations récurrentes (Réseaux sociaux, Maintenance web) : facturation mensuelle, payable à réception ou par prélèvement SEPA. La mise en ligne d'un site ou la livraison des fichiers HD ne s'effectue qu'après encaissement intégral des sommes dues.

6. Délais de réalisation et Livraison numérique

Les délais de livraison indiqués sur les devis sont estimatifs. Ils débutent à compter de l'encaissement de l'acompte et de la réception de l'intégralité des éléments fournis par le Client. La « livraison » s'entend par la transmission numérique des fichiers (par lien de téléchargement, courriel) ou par la mise en production (mise en ligne) d'un site web. double-id.fr ne saurait être tenu responsable d'un retard imputable au Client (retard dans la remise des textes, lenteur de validation des maquettes).

7. Propriété intellectuelle et Cession de droits

Les créations réalisées par double-id.fr restent sa propriété pleine et entière jusqu'au paiement intégral de la facture par le Client. Dès le paiement complet, double-id.fr cède au Client les droits d'exploitation (reproduction, représentation, adaptation) sur les créations finales, pour les supports et territoires définis dans le devis. Les fichiers de travail (sources modifiables type PSD, AI, INDD) restent la propriété de double-id.fr et ne sont pas fournis, sauf accord préalable et facturation spécifique. double-id.fr se réserve le droit d'utiliser les créations réalisées à des fins de promotion commerciale (portfolio, réseaux sociaux de l'agence), sauf refus exprès du Client.

8. Droit de rétractation et Annulation

• Pour les professionnels : aucun droit de rétractation n'est applicable. En cas d'annulation de la commande par le Client en cours de réalisation, l'acompte versé reste acquis à double-id.fr à titre de dommages et intérêts, et le travail déjà effectué sera facturé au prorata.
• Pour les consommateurs (particuliers) : conformément à l'article L221-28 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour la fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation, ni pour la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés (création graphique, site web sur mesure).

9. Confidentialité et Protection des données.

Conformément à la loi informatique et libertés du 06 janvier 1978, le Client peut à tout moment modifier ou supprimer les renseignements liés à son inscription sur le site double-id.fr.

Les informations le concernant sont confidentielles, et la société MAILEX s’engage à les protéger.

Le Client trouvera toutes les informations utiles et le texte intégral sur la page Règlementation RGPD, politique de confidentialité et protection des données personnelles.

Le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent selon l’article 34 de la loi « Informatique et Libertés ». Le Client peut exercer ce droit en contactant la société MAILEX à l’adresse email suivante, contact.web@mailex.fr ou en écrivant à : Société MAILEX, 9 rue des Charpentiers, 33230 COUTRAS, France.